CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT – LaTiTriBu
Version applicable à compter du 01/10/2026
Article 1 – Identité du prestataire
La plateforme LaTiTriBu est exploitée par :
[Nom juridique / ECOMART]
Entrepreneur individuel : Scherleyne Neris
SIREN/SIRET : 897 798 237 00029
Adresse professionnelle : QUARTIER RÉGALE - 97211 RIVIERE-PILOTE
E-mail : contact@latitribu.com
Ci-après dénommée « LaTiTriBu ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre LaTiTriBu et les professionnels souscrivant à une offre ou une prestation payante proposée par LaTiTriBu.
LaTiTriBu propose notamment des services de visibilité numérique, référencement professionnel, mise en relation, catalogue, marketplace, prise de rendez-vous, messagerie, outils de paiement, statistiques, promotion, création de supports, coaching et assistance aux professionnels, selon l’offre souscrite.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées au Client avant sa souscription.
Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV.
Les règles relatives à l’utilisation technique de la plateforme sont définies séparément dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 3 – Clientèle professionnelle
Les offres régies par les présentes CGV sont destinées aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de sa souscription et s’engage à les maintenir à jour.
Il lui appartient notamment de communiquer ses coordonnées professionnelles ainsi que son numéro SIREN/SIRET lorsqu’il en dispose.
Article 4 – Offres et tarifs
LaTiTriBu propose différentes formules d’abonnement et prestations complémentaires.
Le contenu, les fonctionnalités, la durée, le prix et les modalités de paiement de chaque offre sont ceux présentés au Client au moment de la souscription.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Toute prestation non comprise dans l’abonnement souscrit peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information ou accord du Client.
LaTiTriBu peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.
Les éventuelles modifications tarifaires concernant le renouvellement d’un abonnement existant sont portées à la connaissance du Client avant leur application.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Souscription et formation du contrat
La souscription peut être réalisée sur le site LaTiTriBu.com ou par tout autre procédé proposé par LaTiTriBu permettant d’établir l’accord du Client.
Avant la validation définitive de sa souscription, le Client est informé des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix, de sa durée et de ses modalités de paiement.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa souscription.
La validation de la souscription accompagnée de l’acceptation des CGV forme le contrat.
LaTiTriBu peut conserver les éléments permettant d’établir la date, le contenu et les conditions de la souscription.
Article 6 – Période d’essai
Lorsqu’une offre comporte une période d’essai gratuite, sa durée et ses modalités sont indiquées au Client avant la souscription.
Cette période d’essai constitue un avantage commercial et ne doit pas être confondue avec un éventuel droit légal de rétractation applicable dans certaines situations particulières.
À l’issue de la période d’essai, l’abonnement devient payant conformément aux modalités annoncées lors de la souscription, sauf annulation réalisée dans les conditions prévues pour l’offre concernée.
Article 7 – Durée de l’abonnement et engagement
Sauf indication contraire clairement affichée lors de la souscription, les abonnements LaTiTriBu sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois.
Lorsque le Client choisit un paiement mensuel, le paiement mensuel constitue une modalité de règlement échelonné de l’abonnement souscrit pour la durée contractuelle prévue.
Le règlement mensuel ne constitue donc pas, à lui seul, un abonnement résiliable chaque mois.
Le Client demeure engagé jusqu’à l’échéance de son abonnement, sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus par les présentes CGV ou par une disposition légale impérative.
La date de début de l’engagement est celle indiquée lors de la souscription.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon la formule choisie lors de la souscription, notamment :
- mensuellement ;
- semestriellement ;
- annuellement ;
- ou selon toute autre périodicité expressément proposée.
Pour les abonnements réglés mensuellement, le montant est exigible chaque mois à la date d’échéance convenue lors de la souscription.
Lorsque le Client autorise un paiement récurrent, il lui appartient de maintenir pendant toute la durée de son engagement un moyen de paiement valide.
L’expiration, le rejet ou la révocation d’un moyen de paiement n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement et ne libère pas le Client des sommes dues.
Article 9 – Facturation
Une facture est mise à disposition ou adressée au Client conformément aux modalités applicables à son abonnement.
Les sommes sont exigibles à la date indiquée sur la facture ou dans l’échéancier contractuel.
Le Client doit signaler rapidement toute erreur apparente concernant une facture.
Une contestation ne dispense pas du règlement des sommes non contestées.
Article 10 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LaTiTriBu pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 – Défaut de paiement et suspension des services
En cas de rejet ou de défaut de paiement, LaTiTriBu peut adresser au Client une relance et lui demander de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation, LaTiTriBu peut suspendre tout ou partie des services associés au compte, notamment la visibilité de la fiche professionnelle et l’accès aux fonctionnalités comprises dans l’abonnement.
La suspension résultant d’un impayé ne constitue pas, à elle seule, une résiliation du contrat.
Les échéances contractuellement dues continuent donc à être exigibles pendant la durée du contrat, sauf disposition contraire applicable.
LaTiTriBu pourra également transmettre les sommes échues et impayées à une société de recouvrement, un commissaire de justice ou engager toute procédure judiciaire appropriée.
Article 12 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement suffisamment grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’impayé persistant, LaTiTriBu pourra lui adresser une mise en demeure de régulariser sa situation.
Si la mise en demeure reste sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ou de sa première présentation, LaTiTriBu pourra résilier le contrat pour manquement, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes déjà échues et les autres sommes ou réparations pouvant être dues conformément au contrat et à la loi.
La résiliation ne fait pas disparaître les créances nées antérieurement à sa prise d’effet.
Article 13 – Résiliation anticipée par le Client
Pendant la durée ferme de l’engagement, le Client ne peut résilier librement son abonnement avant son échéance.
Une résiliation anticipée peut toutefois intervenir notamment :
- avec l’accord écrit de LaTiTriBu ;
- en cas de manquement suffisamment grave de LaTiTriBu à ses obligations ;
- dans les situations prévues par une disposition légale impérative ;
- dans les autres situations expressément prévues lors de la souscription.
La simple cessation d’utilisation de la plateforme, la suppression d’un moyen de paiement ou l’arrêt des prélèvements ne constitue pas une résiliation régulière du contrat.
Article 14 – Renouvellement et non-renouvellement
Les modalités de renouvellement applicables à chaque abonnement sont indiquées au Client lors de sa souscription.
Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, le Client peut demander le non-renouvellement de son abonnement au moins trente (30) jours avant son échéance, sauf conditions particulières différentes expressément convenues.
La demande de non-renouvellement prend effet à la fin de la période contractuelle en cours.
Elle ne dispense pas le Client de régler les sommes restant normalement dues jusqu’à cette échéance.
Article 15 – Prestations complémentaires
Les prestations de coaching, assistance administrative, création graphique, communication, promotion ou tout autre service complémentaire non inclus dans l’abonnement sont facturées selon les conditions communiquées au Client avant leur réalisation.
Lorsque la prestation nécessite un devis, son acceptation vaut engagement selon les conditions figurant sur celui-ci.
Article 16 – Obligations de LaTiTriBu
LaTiTriBu s’engage à fournir les services correspondant à l’offre souscrite conformément aux présentes CGV et aux caractéristiques annoncées au Client.
LaTiTriBu est tenue d’une obligation de moyens.
La plateforme constitue notamment un outil de visibilité et de développement commercial. LaTiTriBu ne garantit aucun nombre minimum de visiteurs, prospects, rendez-vous, commandes, ventes ou chiffre d’affaires.
Article 17 – Obligations du Client
Le Client demeure responsable de son activité professionnelle.
Il lui appartient notamment de respecter les obligations légales, fiscales, sociales, administratives et réglementaires applicables à son activité.
Il demeure également responsable des produits et prestations qu’il propose à ses propres clients.
Article 18 – Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses propres manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.
LaTiTriBu ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le Client, d’une utilisation non conforme du service ou d’un manquement du Client à ses propres obligations professionnelles.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement conformément au droit applicable.
Article 20 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par LaTiTriBu sont décrits dans une Politique de confidentialité distincte, accessible sur LaTiTriBu.com.
Article 21 – Modification des CGV
LaTiTriBu peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution de ses services ou de la réglementation.
La version applicable à un contrat est déterminée conformément aux conditions dans lesquelles elle a été portée à la connaissance et acceptée par le Client.
Une modification des CGV ne peut avoir pour effet de créer rétroactivement de nouvelles obligations à la charge du Client sans fondement juridique ou contractuel permettant une telle modification.
Article 22 – Preuve
Les données de souscription, validations électroniques, factures, échanges électroniques, historiques de paiement et autres éléments conservés dans des conditions suffisamment fiables peuvent être utilisés afin d’établir l’existence et le contenu de la relation contractuelle conformément aux règles de preuve applicables.
Article 23 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, LaTiTriBu et le Client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
Article 24 – Acceptation
En validant sa souscription, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.
Il reconnaît notamment avoir été informé :
- des caractéristiques de l’offre choisie ;
- de son prix ;
- de la durée de son engagement ;
- des modalités de paiement ;
- des conditions de renouvellement et de résiliation ;
- et du fait qu’un paiement mensuel peut constituer une modalité de règlement d’un engagement de douze mois et non un abonnement résiliable chaque mois.
Le Client accepte les présentes CGV lors de la validation de sa souscription.
